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Conditions générales de vente sur Internet générales



Zum Ausdruck und zum Kopieren dieser AGB´s wird ausdrücklich aufgefordert.

Conditions générales de vente

I. Généralités

1.1 Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation

des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire

ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée.

1.2 Les renseignements portés sur nos catalogues sont donnés à

titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications

utiles aux appareils décrits dans nos documentations.

II . Formation du contrat / Paiement

2.1 Le contrat de vente ne devient ferme qu’après notre acceptation

des termes de la commande. En cas de désaccord de notre

part, il sera établi un accusé de réception. Toute réclamation relative

à cet accusé de réception devra nous parvenir dans les 24

heures pour pouvoir être prise en considération. L’absence de réclamation

dans ce délai, entraîne l’acceptation de nos conditions de

vente. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

2.2 Nos prix s’entendent nets et hors taxe, franco de port et d’emballage

pour toute commande supérieure à 500 € net H.T, hors

transport express à la demande du client.

Le montant minimal de facturation est de 50 € H.T.

Le fait de nous imposer un mode de transport différent de celui

choisi par ROMUTEC STEUER- U. REGELSYSTEME GMBH, entraîne la facturation du port, particulièrement

dans le cas d’envoi « en express ».

2.3 Nos prix seraient sujets à révision en cas de hausse des prix

de nos fournisseurs et sous-traitants. Sauf accord confirmé par

écrit les prix facturés sont ceux en vigueur à la date d’expédition.

2.4 Après acceptation de couverture par notre assurance, nos

factures sont payables à 30 jours nets date de facturation, sans

escompte.

Sans couverture par notre assurance le règlement devra s’effectuer

par paiement anticipé avant livraison de la marchandise.

Tout nouveau client doit faire l’objet d’une ouverture de compte

sur références bancaires. La première commande sera payable

d’avance.

Pour les règlements effectués par L.C.R, merci de bien vouloir

nous retourner l’effet accepté et domicilié sous huitaine (Art. 125

du Code du Commerce prévoit 48 heures).

Le retour immédiat des traites n’avance pas le terme de paiement

convenu.

Pour tout autre moyen de paiement, nous vous rappelons qu’en

cas de retard, une pénalité égale à 1,5 fois le taux légal sera

facturée.

Nous appliquerons en plus une indemnité forfaitaire de recouvrement

fixée à 40€ de plein droit sur chacune des créances impayées

dont le délai a commencé à courir après le 1er janvier

2013. (Art. L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).

Les sommes dues seront exigibles immédiatement quelles que

soient les conditions antérieurement convenues et les expéditions

de commandes en cours seront suspendues.

En cas de désaccord, nous vous demandons de nous contacter

par téléphone.

2.5 Les matériaux vendus resteront la propriété du vendeur jusqu’à

paiement complet du prix facturé.

En cas de paiement partiel ou total, le transfert de propriété n’interviendra

qu’au jour du paiement intégral.

Ni l’acheteur, ni son syndic ne pourra gager ou transférer la propriété

des marchandises sans l’accord du vendeur.

En cas de saisie, l’acheteur ou son syndic devra immédiatement en

informer le vendeur.

III . Livraison – Expédition

3.1 Tous nos délais sont donnés sans engagement de notre part,

ils sont maintenus dans la limite du possible, mais ne courent qu’à

partir du jour ou nous sommes en possession de tous les renseignements

nécessaires pour l’expédition de la commande.

3.2 Les retards ne peuvent donner lieu à une annulation de commande

ou à résiliation, pas plus qu’à des dommages et intérêts en

l’absence de stipulation de pénalités de retard.

3.3 Quelles que soient la destination du matériel et les modalités

de la vente, malgré la réserve de propriété, le transfert des risques

et de la responsabilité des matériels intervient au moment de la

livraison.

Le vendeur ne prendra jamais la qualité du donneur d’ordre au

transporteur.

Les expéditions sont toujours au nom et aux risques du destinataire

à qui il appartient de faire toutes les réserves auprès du

transporteur et d’exercer tout recours utile.

IV. Prestations de service

Les études, le montage, le raccordement électrique et les mises

en service ne sont jamais de notre compétence.

V. Garantie

La durée de garantie est de un an. Cette garantie se limite au bon

fonctionnement de nos seuls appareils et ne s’étend en aucun cas

à l’ensemble des installations où il sont installés. Elle ne s’étend pas

non plus aux conséquences dues à l’usure des pièces, aux négligences

ou à l’utilisation défectueuse de nos produits.

La garantie cesse en cas de démontage de nos appareils. La modification

ou le remplacement des pièces pendant la période de

garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie

du matériel.

VI. Retour des marchandises

ROMUTEC STEUER- U. REGELSYSTEME GMBH n’accepte aucune reprise ou échange de matériel

à un titre autre que celui de la garantie.

Cependant, si à titre tout à fait exceptionnel, ROMUTEC STEUER- U. REGELSYSTEME GMBH

était amené à reprendre du matériel, la reprise ne pourrait se faire

que dans les conditions suivantes :

- Le client devra avoir obtenu l’accord écrit de ROMUTEC STEUER- U. REGELSYSTEME GMBH

et se conformer strictement aux instructions de reprise qui lui

seront alors communiquées.

- Erreur du client : le matériel devra être retourné aux frais du

client, à notre siège social. Après avis de ROMUTEC STEUER- U. REGELSYSTEME GMBH, le

matériel sera éventuellement repris s’il s’agit de produits en parfait

état de marche et susceptibles d’être remis en magasin (produits

standards chez ROMUTEC STEUER- U. REGELSYSTEME GMBH).

Un abattement de 30% de la valeur sera prélevé sur l’avoir commercial

pour frais de gestion, expertise technique et remise en stock.

Si le matériel n’est pas conforme à son état initial, il sera repris

contre facturation au client des frais de remise en état ou de

remplacement.

- Hors période de garantie : si un retour pour expertise de matériel

est demandé en dehors de la période de garantie, une offre sera

réalisée selon les conditions commerciales des prestations de

service. Le travail ne pourra être réalisé qu’après réception d’une

commande du client. En aucun cas, une quelconque garantie ne

pourra être proposée après travaux.

VII . Attribution de juridiction

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Sarreguemines

sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le

mode de paiement acceptés ou même s’il y a pluralité de défendeurs

ou appels en garantie.